Sujets auxquels les donnйes peuvent кtre communiquйes

Sujets auxquels les donnйes peuvent кtre communiquйes

Le traitement des donnйes personnelles est effectuй directement par le Titulaire, aussi par l’intermйdiaire du Responsable et des chargйs du traitement, expressйment dйsignйs par le Titulaire mкme.

Dans les limites des finalitйs du traitement, en cas d’admission du candidat au cours DHEE, les donnйes personnelles pourront кtre communiquйes а des tiers dont les activitйs soient fonctionnelles au dйroulement du cours DHEE et des activitйs reliйes au cours, tels que : le Corps enseignant, les Cabinets et les sociйtйs de consultation fiscale et de gestion du personnel, les Autoritйs de la Sйcuritй publique, les Entreprises et les organismes conventionnйs Sujets auxquels les donnйes peuvent кtre communiquйes, l’Administrateur des Rйsidences, les Assurances et Sйcuritйs sociales, les Compagnies d’assurance, les Tiers pour l’йtablissement des conventions et des accords, les Structures hфteliиres, l’Association des Anciens, les sociйtйs de services et d’externalisation et en gйnйral les Tiers qui accomplissent des tвches spйcifiques pour le compte de la Fondation ; les sujets publiques et privйs pour lesquels la communication des donnйes est nйcessaire, par rapport aux finalitйs du traitement, voire requise par la loi, par un rиglement ou par la lйgislation communautaire, et quand mкme due sur la base d’un ordre lйgitime de l’Autoritй Sujets auxquels les donnйes peuvent кtre communiquйes.

La nature de l’attribution des donnйes personnelles et les consйquences de la non-attribution

L’attribution des donnйes personnelles et, en gйnйral, de toute autre information est facultative ; le refus des donnйes et des informations demandйes rendrait toutefois impossible le dйroulement du rapport avec la Fondation Collиge Europйen de Parme.

Les droits de l’intйressй

L’intйressй peut exercer les droits reconnus par l’article 7 du Dйcret lйgislatif 196/2003. L’article est citй ci-dessous dans son texte intйgral pour des informations exhaustives et la commoditй :

Art.7. Droit d’accиs aux donnйes personnelles et autres droits

1. L’intйressй est en droit d Sujets auxquels les donnйes peuvent кtre communiquйes’obtenir une confirmation au sujet de l’existence ou la non-existence de donnйes personnelles le concernant, mкme si ces donnйes n’ont pas encore йtй enregistrйes, et d’obtenir leur communication sous forme intelligible.

2. L’intйressй est en droit d’obtenir l’indication :

a) de l’origine de ses donnйes personnelles ;

b) des finalitйs et des modalitйs du traitement ;

c) de la logique appliquйe en cas de traitement effectuй а l’aide d’instruments йlectroniques ;

d) des coordonnйes du titulaire, des responsables et du reprйsentant dйsignй aux termes de l’article 5, alinйa 2 ;

e) des sujets ou des catйgories de sujets Sujets auxquels les donnйes peuvent кtre communiquйes а qui ces donnйes personnelles peuvent кtre communiquйes ou pouvant en prendre connaissance en qualitй de reprйsentant dйsignй pour le territoire national, de responsables ou de chargйs.

3. L’intйressй est en droit d’obtenir :

a) la mise а jour, la rectification ou encore, si cela lui convient, le complйment des donnйes personnelles le concernant ;

b) la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des donnйes traitйes en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nйcessaire aux finalitйs pour lesquelles ces donnйes ont йtй collectйes ou, par la suite, traitйes ;

c) l Sujets auxquels les donnйes peuvent кtre communiquйes’attestation que les opйrations indiquйes aux points a) et b) ont йtй portйes а connaissance, mкme en ce qui concerne leur contenu, des personnes а qui ces donnйes ont йtй communiquйes ou diffusйes, sauf si cela est impossible ou demande des moyens manifestement disproportionnйs par rapport au droit protйgй.

4. L’intйressй est en droit de s’opposer en tout ou en partie :

a) pour des raisons lйgitimes au traitement des donnйes personnelles le concernant, mкme si ces derniиres sont pertinentes quant aux finalitйs de la collecte de donnйes ;

b) au traitement des donnйes personnelles le concernant dans Sujets auxquels les donnйes peuvent кtre communiquйes un objectif d’envoi de matйriel publicitaire ou de vente directe ou encore pour la rйalisation d’йtudes de marchй ou de communications commerciales.


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